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Plateforme OLYNEA — olynea.fr
En vigueur au 2 juillet 2026 — Contrat conclu entre professionnels
Les présentes conditions générales praticiens (« Conditions Praticiens ») régissent la relation entre la société OLYNEA, SAS au capital de 1 000 €, siège social 1 rue Maréchal Juin, 93160 Noisy-le-Grand (« OLYNEA »), et tout professionnel du bien-être inscrit sur la plateforme olynea.fr (« le Praticien»).
Elles constituent, avec les éventuelles conditions particulières de l'espace praticien, l'intégralité du contrat. L'inscription en qualité de Praticien emporte leur acceptation pleine et entière. Elles sont conclues entre professionnels et relèvent, en tant que de besoin, du Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 (« Règlement P2B »).
OLYNEA met à la disposition du Praticien :
OLYNEA agit exclusivement comme intermédiaire technique et commercial : elle n'est ni l'employeur, ni le mandant, ni le donneur d'ordre du Praticien.
Le Praticien déclare et garantit, pendant toute la durée du contrat :
OLYNEA peut suspendre le référencement d'un Praticien dont les déclarations s'avèrent inexactes, dans les conditions de l'article 11.
Le Praticien détermine librement ses prestations, ses tarifs, ses disponibilités et, dans les limites proposées par la Plateforme, sa politique d'annulation. Il exécute les Prestations sous sa seule responsabilité, avec ses propres moyens, sans lien de subordination avec OLYNEA. Aucune exclusivité n'est exigée : le Praticien reste libre d'exercer en dehors de la Plateforme.
Le Praticien s'engage à :
Les annulations à l'initiative du client sont régies par la politique d'annulation affichée (à défaut : remboursement 100 % à 48 h et plus, 50 % entre 24 et 48 h, 0 % à moins de 24 h).
Le Praticien donne mandat à OLYNEA d'encaisser en son nom et pour son compte le prix des Prestations réservées via la Plateforme. Les paiements sont opérés par le prestataire de services de paiement Stripe.
OLYNEA perçoit, sur chaque Prestation payée via la Plateforme, une commission d'intermédiation dont le taux applicable est indiqué dans l'espace praticien au moment de l'adhésion et pour chaque réservation. Sauf conditions particulières acceptées par le Praticien (notamment selon la formule d'abonnement choisie), le taux de référence est de 15 % du prix TTC de la Prestation.
OLYNEA reverse au Praticien le prix encaissé, déduction faite de la commission, après la réalisation de la Prestation, selon la périodicité indiquée dans l'espace praticien. Les remboursements consécutifs aux annulations sont imputés sur les sommes à reverser. Le détail des opérations (réservations, commissions, reversements, remboursements) est accessible dans le tableau de bord.
Si le Praticien souscrit une formule d'abonnement optionnelle (visibilité ou fonctionnalités additionnelles), ses conditions (prix, durée, taux de commission associé) sont celles affichées dans l'espace praticien au moment de la souscription.
Le Praticien fait son affaire de l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales au titre des revenus perçus via la Plateforme. OLYNEA satisfait, le cas échéant, à ses obligations déclaratives d'opérateur de plateforme (article 242 bis du Code général des impôts et dispositif « DAC 7 »).
Le classement des Praticiens dans les résultats de recherche dépend principalement : de l'adéquation avec la recherche du client (spécialité, zone, disponibilité) et de la qualité du profil (évaluations, nombre d'avis, complétude). Toute modification substantielle des paramètres principaux de classement est portée à la connaissance des Praticiens dans les conditions de l'article 12.
Le Praticien accepte le système d'avis de la Plateforme : seuls les clients ayant réservé peuvent noter et commenter ; les avis ne sont ni achetés ni modifiés dans leur teneur. Le Praticien peut signaler à contact@olynea.fr tout avis qu'il estime illicite ou frauduleux, qui sera traité avec diligence.
Pour les données des clients traitées via la Plateforme (compte, réservations, paiements), OLYNEA agit en qualité de responsable de traitement dans les conditions de sa Politique de confidentialité. Pour les données que le Praticien traite dans le cadre de l'exécution de ses Prestations et du suivi de sa clientèle (échanges, notes de suivi), le Praticien agit en qualité de responsable de traitement distinct et fait son affaire du respect du RGPD.
Le Praticien s'interdit d'utiliser les coordonnées des clients obtenues via la Plateforme à des fins de prospection étrangère à l'exécution des Prestations réservées, sans base légale propre.
Pendant la durée du contrat, le Praticien s'interdit d'inciter un client dont la mise en relation a été réalisée par la Plateforme à régler hors Plateforme une réservation initiée sur la Plateforme, dans le but d'éluder la commission. Les relations que le Praticien noue librement avec sa clientèle en dehors de la Plateforme demeurent hors du champ des présentes.
Le Praticien peut résilier à tout moment, depuis son espace ou par écrit, moyennant un préavis de trente (30) jours. Les réservations confirmées à honorer pendant le préavis restent dues ; à défaut, elles sont annulées et remboursées aux clients.
OLYNEA peut restreindre, suspendre ou résilier le référencement d'un Praticien en cas de manquement aux présentes (déclarations inexactes, réservations non honorées de manière répétée, fraude, avis frauduleux, comportement portant atteinte aux clients ou à la Plateforme). Conformément au Règlement P2B : la décision de restriction ou suspension est notifiée au Praticien avec l'exposé des motifs au plus tard au moment de sa prise d'effet ; la résiliation est notifiée avec exposé des motifs moyennant un préavis de trente (30) jours, sauf manquement grave ou répété, obligation légale ou fraude caractérisée. Le Praticien peut contester la décision via contact@olynea.fr (traitement dans le cadre du dispositif interne de traitement des plaintes).
À la cessation du contrat, les sommes dues au Praticien au titre des Prestations réalisées lui sont reversées selon le calendrier normal, déduction faite des remboursements en cours.
OLYNEA notifie aux Praticiens, sur support durable, toute modification des présentes moyennant un préavis d'au moins quinze (15) jours — ou plus si la modification impose des adaptations techniques ou commerciales importantes — conformément à l'article 3 du Règlement P2B. Le Praticien qui refuse la modification peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur ; l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur vaut acceptation. Le préavis ne s'applique pas lorsque la modification résulte d'une obligation légale ou répond à un danger imprévu et imminent (sécurité, fraude).
Le Praticien est seul responsable des Prestations qu'il fournit et de leurs conséquences ; il garantit OLYNEA contre tout recours de tiers à ce titre. OLYNEA est tenue, au titre de la Plateforme, d'une obligation de moyens ; sa responsabilité, tous préjudices confondus par année contractuelle, est limitée au montant des commissions perçues du Praticien au cours des douze (12) derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.
OLYNEA concède au Praticien un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible de la Plateforme, pour la durée du contrat. Le Praticien concède à OLYNEA, pour la même durée, une licence gratuite et non exclusive d'utilisation de ses contenus de profil (textes, photographies, marque) aux fins d'affichage sur la Plateforme et de promotion de celle-ci. Le Praticien garantit détenir les droits sur les contenus qu'il publie.
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie, pendant le contrat et trois (3) ans après.
Les notifications sont valablement effectuées par courrier électronique à l'adresse du compte praticien et à contact@olynea.fr.
La nullité d'une stipulation n'affecte pas les autres.
Les présentes sont régies par le droit français. Après tentative de résolution amiable (y compris, le cas échéant, la médiation prévue par le Règlement P2B), tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Dernière mise à jour : 2 juillet 2026